Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 17/08/2004En vigueur depuis le 17 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L83

Version en vigueur depuis le 17/08/2004Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 84 () JORF 17 août 2004

A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.