Code des pensions civiles et militaires de retraite

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  • Article L82

    Version en vigueur du 01/12/1964 au 30/12/1983Version en vigueur du 01 décembre 1964 au 30 décembre 1983

    Abrogé par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 131 II JORF 30 décembre 1983

    (Abrogé par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 131.)

    Rédaction primitive de la loi du 26 décembre 1964 :

    Art. L. 82 : A la pension des militaires non officiers de la gendarmerie s'ajoute une majoration dont le montant et les modalités d'attribution seront déterminés par un règlement d'administration publique.

  • Article L83

    Version en vigueur depuis le 17/08/2004Version en vigueur depuis le 17 août 2004

    Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 84 () JORF 17 août 2004

    A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.