Code électoral

En vigueur depuis le 26/01/2002En vigueur depuis le 26 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R280

Version en vigueur depuis le 26/01/2002Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002

Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002

Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.