Code électoral

En vigueur du 26/01/2002 au 16/05/2007En vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R176-4

Version en vigueur du 26/01/2002 au 16/05/2007Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 2 (V) JORF 16 mai 2007
Création Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.