Code électoral

En vigueur du 13/10/2006 au 01/01/2019En vigueur du 13 octobre 2006 au 01 janvier 2019

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Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.