Code électoral

En vigueur du 22/02/2007 au 17/11/2013En vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013

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Article L557

Version en vigueur du 22/02/2007 au 17/11/2013Version en vigueur du 22 février 2007 au 17 novembre 2013

Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député ;

2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.