Article L471 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

En vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011En vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO450 à L558)
  - Titre Ier : Mayotte (Articles LO450 à L475)
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux (Articles L471 à L472)
      Article L471
      Article L472

Article L471

Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 et le premier alinéa de l'article L. 256 ne sont pas applicables à Mayotte.

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