Code électoral

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article LO278

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.