Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 31/07/2003En vigueur du 28 octobre 1964 au 31 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article LO275

Version en vigueur du 28/10/1964 au 31/07/2003Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 31 juillet 2003

Les sénateurs sont élus pour neuf ans.