Article L272-4 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L273-12)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L225 à L273)
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille (Articles L271 à L272-4-1)
      Article L271
      Article LO271-1
      Article L272
      Article L272-1
      Article L272-2
      Article L272-3
      Article L272-4
      Article L272-4-1
      ABROGÉ Article L272-5
      Article L272-6

Article L272-4

Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

Création Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983

Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 et L. 272-3.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.