Code électoral

En vigueur du 01/09/1990 au 11/04/1996En vigueur du 01 septembre 1990 au 11 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L234

Version en vigueur du 01/09/1990 au 11/04/1996Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 11 avril 1996

Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 7 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Abrogé par Loi 82-974 1982-11-19 art. 18 JORF 20 novembre 1982

Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.