Article L233

Code électoral

En vigueur du 09/12/1983 au 22/03/2015En vigueur du 09 décembre 1983 au 22 mars 2015

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Partie législative (Articles L1 à L385)
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS (Articles L1 à L273)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L225 à L273)
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes (Articles L225 à L251)
      - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à LO236-1)
        Article L228
        Article LO228-1
        Article L229
        Article L230
        Article L230-1
        Article LO230-2
        Article L231
        ABROGÉ Article L232
        Article L233
        Article L234
        Article L235
        Article L236
        Article LO236-1

Version en vigueur du 09/12/1983 au 22/03/2015Version en vigueur du 09 décembre 1983 au 22 mars 2015

Modifié par Loi 83-1046 1983-12-08 art. 4 JORF 9 DECEMBRE 1983

Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.

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