Code électoral

En vigueur du 31/10/2007 au 31/03/2011En vigueur du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011

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Article L230-1

Version en vigueur du 31/10/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011

Modifié par Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 3 () JORF 31 octobre 2007

Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.