Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 09/12/1983En vigueur du 28 octobre 1964 au 09 décembre 1983

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Article L198

Version en vigueur du 28/10/1964 au 09/12/1983Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 09 décembre 1983

Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.