Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 09/12/1983En vigueur du 28 octobre 1964 au 09 décembre 1983

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Article L197

Version en vigueur du 28/10/1964 au 09/12/1983Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 09 décembre 1983

Abrogé par LOI 83-1046 1983-12-08 art. 3 JORF 9 DECEMBRE 1983

Les conditions d'éligibilité des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française.