Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 20/04/2011En vigueur du 28 octobre 1964 au 20 avril 2011

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Article LO131

Version en vigueur du 28/10/1964 au 20/04/2011Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 avril 2011

Modifié par Loi 82-213 1982-03-02 art. 58 JORF 3 mars 1982

Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.

Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles dans toutes les circonscriptions du département dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.