Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 01/01/2019En vigueur du 28 octobre 1964 au 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L37

Version en vigueur du 28/10/1964 au 01/01/2019Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 01 janvier 2019

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.