Article L12
Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 6 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
Modifié par Loi n°77-805 du 19 juillet 1977 - art. 1 () JORF 20 juillet 1977
Modifié par Loi 72-1071 1972-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1972
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :
commune de naissance ;
commune de leur dernier domicile ;
commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré.