Code électoral

En vigueur du 01/09/1993 au 12/02/2005En vigueur du 01 septembre 1993 au 12 février 2005

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Article L5

Version en vigueur du 01/09/1993 au 12/02/2005Version en vigueur du 01 septembre 1993 au 12 février 2005

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 159 ()

Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle.