Code du domaine de l'Etat

En vigueur du 02/05/1968 au 12/02/1988En vigueur du 02 mai 1968 au 12 février 1988

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Article R31

Version en vigueur du 02/05/1968 au 12/02/1988Version en vigueur du 02 mai 1968 au 12 février 1988

Abrogé par Décret 88-138 1988-02-10 art. 2 JORF 12 février 1988
Modifié par Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968

Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le déposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au ministre compétent ; il en est accusé réception. La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.