Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 08/07/1983En vigueur du 05 avril 1977 au 08 juillet 1983

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Article R*444-97

Version en vigueur du 05/04/1977 au 08/07/1983Version en vigueur du 05 avril 1977 au 08 juillet 1983

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps perçoit 50 p. 100 du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement afférents à son emploi, grade, classe et échelon.

Le conseil de Pariscompétence détermine, par délibération, les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles ont droit les fonctionnaires qui exercent une fonction à mi-temps, dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur.