Article R415-17
Abrogé par Décret n°82-722 du 16 août 1982 - art. 4 (Ab) JORF 19 AOUT 1982 date d'entrée en vigueur 2 AVRIL 1982
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
La date et les modalités d'application des dispositions de l'article précédent aux agents mentionnés à cet article, en fonctions hors du territoire métropolitain, sont fixées par arrêté interministériel.