Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 02/04/1982En vigueur du 05 avril 1977 au 02 avril 1982

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Article R415-16

Version en vigueur du 05/04/1977 au 02/04/1982Version en vigueur du 05 avril 1977 au 02 avril 1982

Abrogé par Décret n°82-722 du 16 août 1982 - art. 4 (Ab) JORF 19 AOUT 1982 date d'entrée en vigueur 2 AVRIL 1982
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les agents titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés, compte tenu des nécessités du fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps.