Article R415-16
Abrogé par Décret n°82-722 du 16 août 1982 - art. 4 (Ab) JORF 19 AOUT 1982 date d'entrée en vigueur 2 AVRIL 1982
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Les agents titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés, compte tenu des nécessités du fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps.