Article R*414-17
Abrogé par Decret 84-346 1984-05-10 art. 37 jorf 11 mai 1984
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Lorsque le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'agent intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la sanction.