Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 11/05/1984En vigueur du 05 avril 1977 au 11 mai 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*414-17

Version en vigueur du 05/04/1977 au 11/05/1984Version en vigueur du 05 avril 1977 au 11 mai 1984

Abrogé par Decret 84-346 1984-05-10 art. 37 jorf 11 mai 1984
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Lorsque le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'agent intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la sanction.