Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 18/04/1989En vigueur du 18 mars 1977 au 18 avril 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R353-13

Version en vigueur du 18/03/1977 au 18/04/1989Version en vigueur du 18 mars 1977 au 18 avril 1989

Abrogé par Décret 89-231 1989-04-17 art. 4 JORF 18 avril 1989

Le maire fixe la durée du service par arrêté municipal, après avis du conseil d'administration.