Article R353-29
Abrogé par Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 jorf 26 septembre 1990
Création Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977
Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles.
Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.