Code des communes

Abrogé depuis le 01/01/2019Abrogé depuis le 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R353-29

Version en vigueur du 18/03/1977 au 26/09/1990Version en vigueur du 18 mars 1977 au 26 septembre 1990

Abrogé par Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 jorf 26 septembre 1990
Création Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977

Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles.

Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.