Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 01/03/2022En vigueur du 05 avril 1977 au 01 mars 2022

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Article L417-13

Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/03/2022Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les paiements au titre des pensions, secours ou indemnités attribués à des agents retraités des communes et des établissements publics communaux sont effectués par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.