Article L415-42
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
La mise hors cadre d'un agent est prononcée, sur sa demande, par arrêté du maire.
Elle ne comporte aucune limitation de durée.