Article L415-31
Modifié par LOI 78-753 1978-07-17 art. 21 V JORF 18 juillet 1978
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
Dans la position de congé postnatal, accordée de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans, l'intéressée cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; elle conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.