Article L415-19
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
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