Article L415-4 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984En vigueur du 05 avril 1977 au 27 janvier 1984

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- Personnel communal (Articles L411-1 à L444-4)
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles L411-1 à L417-27)
    - Positions . (Articles L415-1 à L415-64)
      Article L415-1
      Activités, congés . (Articles L415-2 à L415-29)
      Article L415-2
      Les congés annuels . (Articles L415-3 à L415-9)
      Article L415-3
      Article L415-4
      Article L415-5
      Article L415-6
      Article L415-7
      Article L415-8
      Article L415-9

Article L415-4

Version en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984Version en vigueur du 05 avril 1977 au 27 janvier 1984

Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.

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