Article L414-12
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
République
Française
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