Article L414-3
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
La commission nationale paritaire du personnel communal détermine les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes.