Article L412-47

Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 03/03/1982En vigueur du 05 avril 1977 au 03 mars 1982

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- Personnel communal (Articles L411-1 à L444-4)
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles L411-1 à L417-12)
    - Recrutement, formation et promotion sociale (Articles L412-1 à L412-53)
      - Dispositions applicables à certains personnels (Articles L412-47 à L412-53)
        Dispositions applicables aux gardes champêtres et agents de la police municipale. (Article L412-47)
        Article L412-47

Version en vigueur du 05/04/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 05 avril 1977 au 03 mars 1982

Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977

Les gardes champêtres sont agréés et commissionnés par l'autorité supérieure dans le délai d'un mois.

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