Article L412-26

Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984En vigueur du 05 avril 1977 au 27 janvier 1984

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- Personnel communal (Articles L411-1 à L444-4)
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet (Articles L411-1 à L417-12)
    - Recrutement, formation et promotion sociale (Articles L412-1 à L412-53)
      - Recrutement (Articles L412-1 à L412-27)
        Modalités de recrutement applicables à certains emplois. (Articles L412-17 à L412-26)
        Article L412-17
        Article L412-18
        Article L412-19
        Article L412-20
        Article L412-21
        Article L412-22
        Article L412-23
        Article L412-24
        Article L412-25
        Article L412-26

Version en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984Version en vigueur du 05 avril 1977 au 27 janvier 1984

Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

L'agent qui figure sur une liste d'aptitude et refuse plus de trois nominations, est radié de la liste.

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