Article L412-3 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984En vigueur du 05 avril 1977 au 27 janvier 1984

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Partie législative (Articles L412-55 à L501-3)
- ABROGÉPersonnel communal
  - ABROGÉAgents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - ABROGÉRecrutement, formation et promotion sociale
      - ABROGÉRecrutement
        ABROGÉDispositions générales .
        Article L412-1
        Article L412-2
        Article L412-3
        Article L412-4
        Article L412-5
        Article L412-6
        Article L412-7
        Article L412-8
        Article L412-9
        Article L412-10

Article L412-3

Version en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984Version en vigueur du 05 avril 1977 au 27 janvier 1984

Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Créé par Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les conditions générales d'accès aux emplois communaux et les limites d'âge sont fixées par décret.

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