Article L411-35
Abrogé par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Le maire ou son représentant préside la commission paritaire communale.
Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.