Article L324-14 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982En vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- Services communaux (Articles L321-1 à L324-14)
  - CONCESSIONS ET AFFERMAGES . (Articles L324-4 à L324-14)
    - Article L324-4
    - REVISION DES CONTRATS . (Article L324-14)
      Article L324-14

Article L324-14

Version en vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.

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