Code des communes

En vigueur du 31/12/1986 au 30/12/1994En vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1994

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Article L393-2

Version en vigueur du 31/12/1986 au 30/12/1994Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1994

Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 100 () JORF 31 décembre 1986

Le préfet de police de Paris est chargéattributions du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les départements participent au prorata de leur population, au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement, à hauteur de 37,5 p. 100.