Article L324-13 - Code des communes - Légifrance

Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982En vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

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Partie législative (Articles L111-1 à L501-3)
- Administration et services communaux (Articles L311-5 à L394-5)
  - Services communaux (Articles L322-1 à L324-13)
    - Concessions et affermages (Articles L324-1 à L324-13)
      - Révision des contrats. (Articles L324-7 à L324-13)
        Article L324-7
        Article L324-8
        Article L324-9
        Article L324-10
        Article L324-11
        Article L324-12
        Article L324-13

Article L324-13

Version en vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982Version en vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 MARS 1977

La résiliation est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

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