Code des communes

En vigueur du 23/07/1983 au 04/01/1991En vigueur du 23 juillet 1983 au 04 janvier 1991

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Article L323-9

Version en vigueur du 23/07/1983 au 04/01/1991Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 04 janvier 1991

Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 114 () JORF 23 JUILLET 1983

Des règlements d'administration publique :

Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.