Article L391-23
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Abrogé par Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 27 (Ab)
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y être présentée.