Article L391-13
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Le conseil municipalattributions délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article suivant.