Article L377-1
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Créé par Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Les transports publics d'intérêt local sont exploités dans les conditions prévues par la législation particulière en la matière.