Code des communes

En vigueur du 18/03/1977 au 04/01/1991En vigueur du 18 mars 1977 au 04 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L372-6

Version en vigueur du 18/03/1977 au 04/01/1991Version en vigueur du 18 mars 1977 au 04 janvier 1991

Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.