Article L361-14
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.