Code des communes

En vigueur du 31/12/1995 au 24/02/1996En vigueur du 31 décembre 1995 au 24 février 1996

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Article L263-4

Version en vigueur du 31/12/1995 au 24/02/1996Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi - art. 96 () JORF 31 décembre 1995

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

- de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

- de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.