Code des communes

En vigueur du 30/12/1988 au 19/07/1991En vigueur du 30 décembre 1988 au 19 juillet 1991

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Article L263-4

Version en vigueur du 30/12/1988 au 19/07/1991Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 19 juillet 1991

Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 45 ()

Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

- de 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;

- de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.