Article L262-5
Modifié par LOI 79-15 1979-01-03 art. 12 JORF 4 janvier 1979 p. 25
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Les communes bénéficient des attributions de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires,
prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11.
En outre, une quote-part du produit mentionné à l'article L. 234-12 est affectée aux départements, aux communes et à leurs groupements.