Article L261-6
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Modifié par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 17 II JORF 3 MARS 1982
Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.
République
Française
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